Ce contrat est conclu par voie électronique entre le Vendeur identifié ci-dessous et l'Acheteur qui souscrit un forfait payant sur aitoapp.com, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance. Il vaut également information précontractuelle de l'Acheteur.

1. Parties

1.1 Vendeur

1.2 Acheteur

La personne physique ou morale qui ouvre un compte sur aitoapp.com et achète un forfait payant. Le nom, l'adresse e-mail et les données de facturation de l'Acheteur sont ceux indiqués dans le compte et lors du paiement.

2. Objet

Le contrat a pour objet les droits et obligations des parties concernant la vente et l'exécution de l'abonnement payant Ai to App (Standard ou Entreprise) que l'Acheteur souscrit par voie électronique sur aitoapp.com.

3. Caractéristiques Essentielles et Prix

Ai to App est un service d'hébergement qui vérifie les sites et applications téléversés par l'Acheteur et les publie en ligne. Les limites de calcul, mémoire, stockage, base de données, applications et trafic de chaque forfait figurent sur la page Tarifs. L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix de l'Acheteur. Le nom du forfait, la période et le prix total taxes comprises sont affichés sur l'écran de paiement avant le paiement ; aucun autre frais n'est facturé. Les prix sont exprimés dans la devise affichée à l'écran de paiement, TVA comprise.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit via un établissement de paiement agréé, avec vérification 3D Secure. Le Vendeur ne conserve pas les données de carte ; les renouvellements utilisent la carte conservée par l'établissement de paiement. L'abonnement se renouvelle automatiquement sur la même carte au début de chaque période jusqu'à son annulation ; la date et le montant figurent dans Mon compte › Abonnements.

5. Exécution et Livraison

Le service n'est pas livré physiquement et aucun frais de livraison ne s'applique. Dès l'acceptation du paiement, le forfait est activé électroniquement dans le compte de l'Acheteur, qui en est informé par e-mail. Si le forfait ne peut pas être activé, le Vendeur rembourse le prix selon la Politique d'annulation et de remboursement.

6. Durée, Renouvellement et Annulation

L'Acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment dans Mon compte › Abonnements. L'annulation prend effet à la fin de la période payée ; le forfait reste utilisable jusqu'à cette date et la période suivante n'est pas facturée. Les échecs de renouvellement, changements de forfait et remboursements sont traités dans la Politique d'annulation et de remboursement.

7. Droit de Rétractation

Selon l'article 15, alinéa 1 (ğ), du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services exécutés immédiatement par voie électronique. En acceptant ce contrat sur l'écran de paiement, l'Acheteur accepte que le service commence dès l'acceptation du paiement et reconnaît avoir été informé qu'il n'existe pas de droit de rétractation pour une période commencée. Cela n'affecte ni son droit d'annuler à tout moment ni le remboursement des débits erronés ou en double.

8. Obligations des Parties

L'Acheteur s'engage à fournir des informations de compte et de paiement exactes et à utiliser le service conformément aux Conditions d'utilisation et à la Politique d'utilisation acceptable ; en cas de manquement, le Vendeur peut suspendre l'application concernée. Le Vendeur fournit le service conformément aux caractéristiques du forfait acheté.

9. Données Personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Notice sur les données personnelles (KVKK).

10. Force Majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations pendant des événements indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerre ou pannes généralisées d'infrastructure et d'électricité.

11. Litiges

L'Acheteur peut adresser ses réclamations à [email protected], appeler le +90 (850) 305 89 13 ou utiliser le formulaire de la page Contact. En cas de litige, les commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu de la transaction sont compétentes dans les limites fixées chaque année par le ministère turc du Commerce, et les tribunaux de la consommation au-delà.

12. Entrée en Vigueur

Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur coche, sur l'écran de paiement, la case confirmant avoir lu et accepté ce contrat et les informations précontractuelles, puis finalise le paiement. La version en vigueur reste disponible sur cette page ; le Vendeur conserve les données du contrat et des transactions pendant la durée prévue par la loi.